La cession de fonds de commerce

L’acte d’avocat est un outil pour sécuriser juridiquement les cessions de fonds de commerce. Il
peut être exiger tant par les vendeurs que par les acheteurs. Les cessions de fonds de
commerce sont en effet des opérations comportant d’importants risques juridiques, car régies
par de nombreuses règles, souvent complexes et quasiment toujours ignorées par les parties.
Cette méconnaissance juridique peut aller jusqu’à entraîner l’annulation de la cession elle-
même, alors même que les deux parties elles-mêmes souhaitent voir l’opération aboutir.

La sécurité juridique

Deux exigences principales garantissent la sécurité
juridique d’une cession d’acte de commerce : la vérification de la réalité des droits cédés et
la vérification de leur transmission effective. La première vise à s’assurer à la fois de l’existence,
de la consistance et de la pérennité des droits cédés. Quant à la seconde elle nécessite de faire
appel à des juristes professionnels, les avocats specialistes de la transmission des fonds de
commerce. Et c’est ici que l’acte d’avocat intervient, servant d’outil de sécurité juridique pour les
avocats. C’est à la fois un acte sous seing privé, mais qui a la particularité d’être contresigné
par l’avocat, qui en prend donc la responsabilité juridique et garantit la conformité juridique de la
cession aux deux parties, pleinement informées de leurs obligations. L’acte d’avocat confère de
plus une force engageante supplémentaire à l’acte de cession, et garantit sa rédaction claire,
adaptée et auditée.
Permettant d’éviter de futurs conflits juridiques, l’acte d’avocat peut être demandé dès le stade
du compromis par l’acheteur comme par le vendeur.

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