Dématérialisation des factures – Les mentions légales

Source :  Wikipedia

Les mentions légales de dématérialisation

Pour qu’une facture électronique soit valide, il faut que le document contienne quatorze mentions obligatoires, en l’occurrence :

  • date de délivrance de la facture ;
  • numéro séquentiel ;
  • numéro d’identifiant à la TVA de l’assujetti et du client ;
  • noms et adresses de l’assujetti et du client ;
  • quantité et nature des biens livrés ;
  • étendue et nature des prestations ;
  • date à laquelle est faite ou terminée la livraison de biens ou la prestation de services ou date du versement d’un acompte, si cette date est déterminée et différente de celle de l’émission de la facture ;
  • nom, adresse et numéro d’identifiant du redevable de la taxe si celui-ci est un représentant fiscal ;
  • base d’imposition pour chaque taux ou exonération, prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, les réductions ou les ristournes éventuelles s’ils ne sont pas inclus dans le prix unitaire ;
  • taux de TVA appliqué ;
  • quel taux pour une sasu
  • montant de la taxe à payer, sauf disposition contraire ;
  • référence à la disposition pertinente de la directive, à la disposition nationale correspondante, à toute autre mention précisant que la livraison bénéficie d’une exonération ou de l’auto liquidation (en cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe) ;
  • données citées à l’art. 28 bis paragraphe 2 de la directive (en cas de livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf) ;
  • référence à l’art. 26 ou 26 bis, aux dispositions nationales correspondantes ou à toute autre mention précisant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué (en cas d’application du régime de la marge bénéficiaire) ;
  • clauses de pénalités de retard de paiement.
  • La facturation dans les sasu

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