Certificat et signature électronique

En référence à la loi du 13 mars 2000 (portant sur l’adaptation du droit de la preuve aux
technologies de l’information et relative à la signature électronique) et au décret
d’application du 31 mars 2001, la
signature électronique
dispose d’une valeur juridique identique à la signature
manuscrite.

Les applications pour les TPE/PME

Le certificat électronique est une nécessité pour toute entreprise souhaitant sécuriser les
échanges en ligne ou profiter de la dématérialisation de certaines formalités administratives.

Courrier

La dématérialisation favorise la réduction de budget du courrier papier. Le certificat
électronique permet à l’entreprise d’assurer un traitement intégralement confidentiel et
sécurisé :
– Contrats
– Notifications diverses
– Bons de commande
– Lettres de relance
– etc.
Exemple : Quand on paie les factures sur internet avec une signature électronique

  • Un prestataire d’affacturage en ligne installe sur un ordinateur de l’entreprise un
    lecteur de carte à puce et les composants du programme de signature.
  • Pour chaque opération réalisée par son titulaire (directeur commercial, comptable, etc.),
    une carte est enclenchée dans le lecteur.

Bon à savoir :

  • Pour procéder à la signature électronique, le document est ouvert avec le logiciel de
    signature électronique qui l’insère automatiquement. Grâce à cette signature, l’entreprise
    peut également envoyer des recommandés électroniques.
  • Une clé USB peut également être utilisée en substitution du lecteur.

Déclarations sociales

Les divers mécanismes sur le web permettent d’effectuer les déclarations sociales en ligne
(embauche, Assedic, etc.). Pour chaque opération, l’identification de l’utilisateur est requise.
Le certificat acquis par l’entreprise permet d’y parvenir.
Les avantages tirés de ce procédé :

  • Supprimer les frais d’envoi
  • Utiliser le télé-règlement
  • L’Urssaf autorise également la déclaration et le règlement sur internet des
    cotisations.

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