Remplissage du questionnaire de demande d’ACCRE

Pour l’obtention d’ACCRE :

  • il faut faire le remplissage du formulaire CERFA 13584*02
  • compléter le haut du formulaire ACCRE
  • cocher soit la sollicitation d’ACCRE en simultanée que votre déclaration de société, ou la
    remise de demande dans les 45 jours précédant votre déclaration de firme (mentionner le
    SIRET de votre SARL IE)

Les cadres à remplir

Les renseignements en rapport au solliciteur soit nom, prénom, domicile, date de naissance…) ;
sont à remplir lors de l’établissement de l’ACCRE, dans le cadre 1.
Pour le cadre 2 mettez la situation particulière du quémandeur.
Le cadre 3 touche exclusivement les demandeurs qui fondent ou ont fondé une firme ( les
entrepreneurs individuels ne remplissent pas cette partie). À ce niveau, vous devez noter :

    • l’appellation sociale de l’entreprise
    • l’effectif total des collaborateurs,
    • ainsi que cocher la situation qui vous touche.

Les renseignements importants

En priorité dans le quatrième cadre, vous êtes dans l’obligation de fournir des informations sur
votre dernière activité, sur votre degré de qualification et sur votre motivation de vous inscrire à
Pôle emploi.
Par la suite, mentionnez votre date d’inscription à Pôle emploi et précisez si vous jouissiez du
contrat CAPE ou notamment du parcours NACRE.
En paraphant le cinquième cadre, vous certifiez spécifiquement que vous ne possédez pas de
l’ACCRE au titre des 3 années précédentes.
Enfin, pour l’établissement du document de demande d’ACCRE des pièces justificatives doivent
être présentées.

La cession de fonds de commerce

L’acte d’avocat est un outil pour sécuriser juridiquement les cessions de fonds de commerce. Il
peut être exiger tant par les vendeurs que par les acheteurs. Les cessions de fonds de
commerce sont en effet des opérations comportant d’importants risques juridiques, car régies
par de nombreuses règles, souvent complexes et quasiment toujours ignorées par les parties.
Cette méconnaissance juridique peut aller jusqu’à entraîner l’annulation de la cession elle-
même, alors même que les deux parties elles-mêmes souhaitent voir l’opération aboutir.

La sécurité juridique

Deux exigences principales garantissent la sécurité
juridique d’une cession d’acte de commerce : la vérification de la réalité des droits cédés et
la vérification de leur transmission effective. La première vise à s’assurer à la fois de l’existence,
de la consistance et de la pérennité des droits cédés. Quant à la seconde elle nécessite de faire
appel à des juristes professionnels, les avocats specialistes de la transmission des fonds de
commerce. Et c’est ici que l’acte d’avocat intervient, servant d’outil de sécurité juridique pour les
avocats. C’est à la fois un acte sous seing privé, mais qui a la particularité d’être contresigné
par l’avocat, qui en prend donc la responsabilité juridique et garantit la conformité juridique de la
cession aux deux parties, pleinement informées de leurs obligations. L’acte d’avocat confère de
plus une force engageante supplémentaire à l’acte de cession, et garantit sa rédaction claire,
adaptée et auditée.
Permettant d’éviter de futurs conflits juridiques, l’acte d’avocat peut être demandé dès le stade
du compromis par l’acheteur comme par le vendeur.

Principe de la dématérialisation des factures

La facturation électronique est devenue un outil
important dans le but de réduire des coûts réalisés par les entreprises. Cela résulte à de
multiples gains, notamment dans les coûts et les délais de traitement, ainsi que l’amélioration
de la qualité des données.

En phase avec l’avancée technologique

Avec les documents comptables de base, la dématérialisation des factures permet également
de s’affranchir de la nécessité de certificats d’actions physiques. Les copies électroniques des
stocks peuvent être archivées pour une plus facile récupération. De même que les documents
peuvent être gérés efficacement avec des applications logicielles comprenant les documents de
base de certificats d’actions d’une SARL. Dans le cas où l’actionnaire doit copies de stocks
rapidement, ils peuvent être consultés et les méthodes de transmission électroniques, tels que
le courrier électronique ou une transmission FTP protégé.

Gain de temps considérable

Lorsque le processus de comptabilité est totalement électronique, il est désormais possible
d’effectuer plusieurs fonctions différentes en simultané. De même pour la création de nouvelles
factures et de préparer un large éventail de rapports en tout temps. Il ne fait aucun doute que le
processus de dématérialisation peut bénéficier aux utilisateurs de plusieurs façons. La tenue
des dossiers, comme les documents de domiciliation, nécessite beaucoup moins d’espace, peut
être consulté facilement des sites distants, et permet à plusieurs utilisateurs d’accéder aux livres
comptables simultanément.

Une gestion du courrier qui fait gagner du temps

Fastidieux et chronophage, le traitement manuel du courrier au sein d’une entreprise est un processus
qui est non seulement coûteux, mais également sujet à de grands risques d’erreurs. Au fur et
à mesure que l’entité se développe, il est parfois nécessaire de déléguer la gestion du
courrier.
Conscientes des enjeux qu’implique la gestion manuelle du courrier, différentes sociétés se
sont aujourd’hui spécialisées dans les services de traitement de courrier. Entreprises
d’envergure ou en pleine expansion, il est maintenant possible d’externaliser l’ensemble des
courriers, entrants ou sortants, pour assurer ainsi la fluidité et la sécurité des échanges.

Pourquoi externaliser la gestion de courrier ?

Selon des études récemment menées, le coût du traitement manuel d’un courrier varie entre
15 et 25 centimes d’euro l’unité, ce qui représente près de 8 % du chiffre d’affaires d’une
entité. Outre de mobiliser des ressources considérables, la gestion manuelle de courrier est
également une tâche extrêmement délicate. De la réception à l’envoi, en passant par
l’acheminement des courriers sous toutes ses formes, l’externalisation de la gestion du
courrier est une solution intéressante pour une entreprise, tant en termes de coûts que de
praticité.

Principes d’externalisation de la gestion de courrier

En général, les services proposés par les sociétés de gestion de courrier incluent la
réception, le tri et la mise à disposition des courriers. Si elle permet de délester l’entreprise
d’une tâche laborieuse, cette alternative offre également un gain de temps considérable,
réduisant de moitié le délai de traitement des courriers. En outre, les solutions proposées
varient selon les besoins des entreprises, pouvant notamment impliquer des solutions
logicielles et matérielles.

Dématérialisation des factures – Les mentions légales

Source :  Wikipedia

Les mentions légales de dématérialisation

Pour qu’une facture électronique soit valide, il faut que le document contienne quatorze mentions obligatoires, en l’occurrence :

  • date de délivrance de la facture ;
  • numéro séquentiel ;
  • numéro d’identifiant à la TVA de l’assujetti et du client ;
  • noms et adresses de l’assujetti et du client ;
  • quantité et nature des biens livrés ;
  • étendue et nature des prestations ;
  • date à laquelle est faite ou terminée la livraison de biens ou la prestation de services ou date du versement d’un acompte, si cette date est déterminée et différente de celle de l’émission de la facture ;
  • nom, adresse et numéro d’identifiant du redevable de la taxe si celui-ci est un représentant fiscal ;
  • base d’imposition pour chaque taux ou exonération, prix unitaire hors taxe, ainsi que les escomptes, les réductions ou les ristournes éventuelles s’ils ne sont pas inclus dans le prix unitaire ;
  • taux de TVA appliqué ;
  • quel taux pour une sasu
  • montant de la taxe à payer, sauf disposition contraire ;
  • référence à la disposition pertinente de la directive, à la disposition nationale correspondante, à toute autre mention précisant que la livraison bénéficie d’une exonération ou de l’auto liquidation (en cas d’exonération ou lorsque le client est redevable de la taxe) ;
  • données citées à l’art. 28 bis paragraphe 2 de la directive (en cas de livraison intracommunautaire d’un moyen de transport neuf) ;
  • référence à l’art. 26 ou 26 bis, aux dispositions nationales correspondantes ou à toute autre mention précisant que le régime de la marge bénéficiaire a été appliqué (en cas d’application du régime de la marge bénéficiaire) ;
  • clauses de pénalités de retard de paiement.
  • La facturation dans les sasu